Conditions générales de vente
Applicables aux commandes passées sur le site Mon Gilet Jaune.
Dernière mise à jour : 21 septembre 20261. Vendeur et champ d’application
Le site Mon Gilet Jaune est exploité par Christopher Gallego, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Empreinte GTEX, dont l’établissement principal est situé 7 rue du 19 Mars 1962, 38210 Tullins, France. SIREN : 984 077 206. SIRET : 984 077 206 00022. Immatriculation : 984 077 206 R.C.S. Grenoble. Téléphone : 06 98 68 61 00. Adresse électronique : empreintegtex@gmail.com.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance avec un consommateur agissant pour ses besoins personnels. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de la commande.
2. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles, tailles disponibles, options de marquage et prix des gilets jaunes personnalisés sont présentés sur les fiches produits et dans le configurateur. Les photographies et aperçus numériques illustrent le produit mais ne peuvent garantir une restitution strictement identique, notamment en matière de cadrage, de dimensions ou de rendu des couleurs selon l’écran et le procédé de marquage.
Le client est responsable des éléments qu’il saisit ou sélectionne : texte, orthographe, taille, emplacement et quantité. Il doit vérifier le récapitulatif avant le paiement. Empreinte GTEX peut refuser une personnalisation manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers ou techniquement irréalisable ; dans ce cas, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros. La TVA est traitée selon le régime fiscal applicable à Empreinte GTEX et indiqué sur la facture. Le prix du produit dépend notamment de la quantité, du type de marquage et des éventuelles options. Les frais de livraison sont calculés séparément selon le service choisi, le colis et la destination, puis affichés avant le paiement.
Le prix total dû est celui figurant dans le récapitulatif final et dans la page de paiement Stripe. Les offres promotionnelles sont applicables pendant leur durée de validité et selon les conditions affichées sur le site. Pour une quantité de 100 pièces ou plus, un devis préalable est nécessaire.
4. Commande
Le client compose son produit, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit son mode de livraison, puis confirme avoir vérifié sa personnalisation. Il peut corriger sa commande avant de cliquer sur le bouton de paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement par Stripe et envoi de l’e-mail de confirmation par Empreinte GTEX.
Empreinte GTEX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus de paiement, d’informations manifestement erronées, de fraude présumée, d’indisponibilité exceptionnelle ou d’impossibilité de réaliser la personnalisation. Le client en est informé et les sommes déjà encaissées pour la commande annulée sont remboursées.
5. Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande et est traité par Stripe. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés sur la page sécurisée Stripe. Empreinte GTEX ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire du client. Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation du paiement côté serveur.
6. Préparation et livraison
Sauf indication particulière avant la commande, la personnalisation est préparée sous deux à cinq jours ouvrés. Le délai de transport s’ajoute à ce délai de préparation. Le service, le point relais éventuel et le prix de livraison choisis par le client figurent dans le récapitulatif de commande. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète et vérifier le point relais sélectionné. En cas de colis retourné à Empreinte GTEX en raison d’une adresse erronée, d’un défaut de retrait ou d’une information imputable au client, une nouvelle expédition peut être proposée aux frais du client. Ce principe ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de manquement du vendeur ou du transporteur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit. En cas de colis endommagé, incomplet ou non conforme, le client est invité à conserver l’emballage, prendre des photographies et contacter rapidement Empreinte GTEX, sans que cette recommandation limite ses garanties légales.
7. Droit de rétractation et produits personnalisés
Les produits confectionnés selon les choix du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Une erreur de taille, de texte ou d’orthographe validée par le client ne permet donc pas, à elle seule, d’annuler ou de retourner un produit correctement réalisé.
Cette exclusion ne s’applique qu’aux produits effectivement personnalisés et ne supprime jamais les garanties légales en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Si un produit non personnalisé venait à être vendu, le consommateur disposerait du droit légal de rétractation applicable et recevrait les informations ainsi que le formulaire requis avant la conclusion de la commande.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le vendeur impose le remplacement alors que la réparation était demandée, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, cause un inconvénient majeur, échoue, ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour demander l’application d’une garantie, le client contacte Empreinte GTEX à empreintegtex@gmail.com en indiquant la référence de commande et en joignant tout élément utile. Aucun retour ne doit être envoyé avant réception des instructions de prise en charge.
9. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Empreinte GTEX par e-mail à empreintegtex@gmail.com ou par courrier à Empreinte GTEX, 7 rue du 19 Mars 1962, 38210 Tullins, France.
Si la réponse apportée ne le satisfait pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Empreinte GTEX : [nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter après adhésion]. La demande de médiation suppose une réclamation écrite préalable auprès d’Empreinte GTEX et doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur désigné.
10. Données personnelles
Les données communiquées lors de la commande sont utilisées par Empreinte GTEX pour gérer le panier, le paiement, la fabrication, la livraison, le suivi client, les remboursements, la prévention de la fraude et les obligations comptables. Elles sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à ces opérations, notamment Stripe, le prestataire d’envoi d’e-mails et les intermédiaires ou transporteurs de livraison, dans la limite de leurs missions.
Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer à empreintegtex@gmail.com. Les bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités complètes d’exercice de ces droits sont détaillés dans la politique de confidentialité et cookies.
11. Responsabilité et force majeure
Empreinte GTEX est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher d’abord une solution amiable auprès d’Empreinte GTEX puis, s’il le souhaite et si les conditions sont remplies, auprès du médiateur désigné. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables au consommateur.